16/11/2022
Le premier décret concerne :
La Constitution d’un Dossier Médical en Santé Travail (DMST) numérique et sécurisé sous la responsabilité du SPST Mise en œuvre au plus tard le 31/03/𝟮𝟬𝟮𝟯.
Dématérialisation complète et obligatoire :
Ce décret traduit l’exigence d’une santé au travail incluse dans la santé publique, en instaurant les mêmes exigences numériques que le Dossier Médical Partagé :
- Utilisation de l’Identifiant National de Santé (INS)
Identification numérique des professionnels de santé en incluant clairement : le médecin du travail, le médecin collaborateur, l’infirmier et les internes - Utilisation des règles d’interopérabilité (avec adaptation si besoin) et des règles de stockage attendues dans le cadre des données de santé
- Transferts d’informations entre professionnels de santé sécurisés par Messagerie de Santé Sécurisée et conditionnés à la non-opposition du salarié ;
Les services de prévention et de santé au travail seront habilités à référencer des données en utilisant l’INS au niveau du code de la santé publique.
Contenu détaillé imposé en sept points :
1/Les données d’identité, dont l’INS, et les données médico-administratives du travailleur dont les coordonnées de son médecin traitant
2/Les informations permettant de connaître les risques professionnels ainsi que les mesures de prévention mises en place
3/ Les informations relatives à l’état de santé du travailleur
4/Les correspondances échangées entre professionnels de santé
5/Les attestations, avis et propositions transmis
6/L’information du salarié sur les accès à son DMST
7/Le cas échéant, le consentement ou l’opposition du travailleur concernant le transfert d’information avec d’autres professionnels de santé.
Conservation minimum de ces informations : 40 ans , avec obligation de tracer toute modification inscrite dans le DMST (auteur, modification, horodatage).
Accès aux données pour les IPRP et assistants du SPST :
Sous l’autorité du médecin du travail, ils auront accès aux données aux points1 et 2 (du contenu leur permettant de conseiller les salariés et leur employeur en matière de prévention.
Décret du 15 /11/2022 relatif au dossier médical en santé au travail JO 16/11
Le deuxième décret concerne l’agrément et les rapports d’activités des SPST
- Il définit le cahier des charges national de l’agrément prévu à l’article L. 4622-6-1, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément des services de prévention et de santé au travail.
- Il prévoit les conditions de retrait de l’agrément ou de révision de sa durée.
Art. D. 4622-49. – L’agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l’agrément défini à l’article D. 4622-49-1. Tout refus d’agrément est motivé. »
- II fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail , et rendus publics,
- Il précise les modalités de transmission des données d’activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques. Décret du 15 /11/2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail JO 16/11