13/02/2023
Les organisations syndicales et patronales signataires sont convaincues des vertus des
dispositifs de partage de la valeur , pour une croissance responsable, dynamique et à laquelle sont associés l’ensemble des acteurs de l’entreprise, dès lors que les sommes versées au titre de ces outils, complètent la rémunération salariale et ne s’y substituent pas.
Cet Accord national interprofessionnel ( ANI) s’articule autour de 5 priorités, et 36 articles
1. Poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunérations et de valorisation du
travail
2. Mettre en lumière le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches
professionnelles
3. Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur
généralisation
4. Faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié
5. Améliorer les dispositifs d’épargne salariale
Article 1. Principe de non-substitution entre salaires et dispositifs existants
(intéressement / participation / PPV)
Article 2. Négociations salariales au niveau des branches professionnelles et des
entreprises
Article 3. Négociation en matière de classifications
Article 4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et outils à
dispositions des acteurs du dialogue social sur ce thème
Article 5. Qualité des informations partagée
Dans les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un comité social et économique, la base
de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) permet de partager
l’information et de faciliter une approche commune du partage de la valeur
Article 6. Encourager et faciliter un développement de la participation dans les
entreprises de moins de 50 salariés par la négociation collective
Article 7. Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les
entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
Article 8. Assouplissement des règles de franchissement du seuil de 50 salariés
conduisant à la mise en place obligatoire de la participation
Article 9. Mieux prendre en compte les résultats exceptionnels
Article 10. Inscrire la PPV dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale
Article 11. Simplifier le forfait social
Article 12. Permettre la mise en place d’avances périodiques
Article 13. Sécuriser les accords d’intéressement qui prévoient des primes plus
favorables aux bas salaires
Article 14. Prendre en compte les situations spécifiques dans les accords
d’intéressement
Article 15. Faciliter le choix de critères RSE dans les accords d’intéressement en
précisant la notion de critère aléatoire
Article 16. Encourager la mise en place d’une clause de revoyure dans les accords
d’intéressement.
Article 17. Promouvoir le dispositif d’intéressement de projet.
Article 18. Faire connaitre les procédures simplifiées de dépôt et de contrôle des
accords d’intéressement et poursuivre cette simplification.
Article 19. Simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises
Article 20. Permettre à la branche du travail temporaire d’aménager les modalités
d’attribution de l’intéressement et de la participation.
Article 21. Mise en place des « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
Article 22. Améliorer l’information aux actionnaires salariés.
Article 23. Faciliter la mise en place de dispositif apportant davantage de garanties du
capital ou d’attractivité aux salariés et faire mieux connaitre ce type de
mécanisme.
Article 24. Ouvrir une plus grande portion du capital aux salariés
Article 25. Favoriser les reprises d’entreprises par les salariés
Article 26. Faciliter le recours au régime d’intégration fiscale
Article 27. Rendre neutre fiscalement pour le salarié l’apport d’actions à une société
des salariés actionnaires.
Article 28. Sécuriser l’avantage fiscal des actionnaires salariés au sein de l’Union
européenne
Article 29. Garantir le droit à la formation des salariés administrateurs des SICAV
d’actionnariat salarié et conseils de surveillance des fonds communs de
placement.
Article 30. Systématiser une information simple et lisible sur les dispositifs d’épargne
salariale
Article 31. Mise en place d’un nouvel abondement au PEE déplafonné
Article 32. Promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant à
l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des supports
d’investissements à visée sociale, en faveur de la transition écologique ou
de l’économie productive
Article 33. Créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE pour adapter
l’épargne salariale aux nouveaux défis
– Dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées
à titre principale
– Faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant
– Acquisition d’un véhicule dit « propre » (neuf ou d’occasion).
Article 34. Améliorer la gouvernance des fonds.
Article 35. Comité de suivi de la transposition de l’accord par les pouvoirs publics.
Article 36. Durée, règles de révision et de dénonciation, extension de l’accor