10/03/2023
La loi du 02/08/2021 prévoit que « le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique , soit arrêté par les organisations interprofessionnelles d’employeurs , sur avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Le cahier des charges du portail proposé , fin 05/2022 ne répond pas aux critères fixés par la loi.
On peut se poser la question : pourquoi une saisine de l’IGAS si tardive ?
C’est pourquoi le Gouvernement a sollicité auprès de l’IGAS une mission d’évaluation consistant à « expertiser les conditions de conservation et de mise à disposition des DUERP et à émettre des recommandations , qui ne dérogent pas à une gestion par les partenaires sociaux, et permettent d’atteindre l’objectif de traçabilité collective prévu par l’ANI
La mission a demandé aux DREETS/DRIEETS/DEETS de bien vouloir diffuser le présent appel à contributions aux médecins du travail , ou aux directions des SPST de leur région
La mission invite chaque médecin du travail qui souhaite l’accompagner dans ses réflexions, à lui adresser sa contribution par mél d’ici au 15 /03/2023, à l’adresse : laurent.caillot@igas.gouv.fr.
La mission remercie chaque contributeur de bien vouloir rédiger sa contribution au format Word (plutôt que PDF) et en indiquant son identité, sa fonction et ses coordonnées de messagerie, notamment au cas où la mission IGAS souhaiterait le recontacter pour un échange bilatéral complémentaire.