Arrêté du 22 /12/2022 relatif à la plateforme DEMAT@MIANTE de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante

07/01/2023      

   Il précise :

  • Les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE
  • Les fonctionnalités d’élaboration et de transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage et de leurs avenants et informations s’y rapportant
  • La communication aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par application des normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : 12/2014.

  Il détaille :

Les démarches liées à l’obligation d’utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE et en précise les conditions d’utilisation par les chefs d’entreprises et d’établissements certifiés pour la réalisation d’opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant.

  Il prévoit :

Les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre aux chefs d’entreprises et d’établissements certifiés d’utiliser les fonctionnalités de la plateforme DEMAT@MIANTE, ainsi que les délais de transmission desdites informations.

  Il comporte : des dispositions transitoires concernant notamment les opérations de retrait et d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant en cours de réalisation au moment de son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur :01/02/ 2023.

Arrêté du 22 /12/2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que des avenants et informations s’y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d’opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE JO 06/01/2023