05/11/2022
L’arrêté revalorise au 1/09/2022, les limites d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas (restaurant, repas hors des locaux, repas sur le lieu de travail + volet « frais de repas » des grands déplacements), soit une revalorisation de 4 % avec application des règles d’arrondi de l’arrêté de 2002.
Il actualise les limites d’exonération des allocations forfaitaires, sans changement sur le fond
Cet arrêté met en phase la réglementation avec le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) sur certains points, notamment en intégrant les évolutions de doctrine ayant ouvert la possibilité de procéder par allocations forfaitaires pour :
- Les frais de télétravail
- Les frais liés à l’utilisation professionnelle par le salarié des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) qu’il possède.
Les limites d’exonération de ces allocations forfaitaires seront revalorisées chaque 1er janvier selon les mêmes modalités que les autres.
Certains articles de l’arrêté du 20 /12/2002 sont modifiés
- Les salariés du BTP amenés à travailler sur chantier en petit déplacement peuvent bénéficier d’une allocation forfaitaire indemnisant les frais de repas engendrés par l’impossibilité de rentrer à leur domicile ou au siège de la société.
Pour l’année 2022, cette allocation forfaitaire était jusqu’à présent exonérée de cotisations dans la limite de 9,50 euros.
A partir du 01/09/2022 l’exonération passe à 9,90 €
En cas de pratique de l’abattement pour frais professionnels de 10 %, l’allocation forfaitaire indemnisant les frais de repas doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations de Sécurité sociale.
Cette limite d’exonération doit être combinée avec l’indemnité conventionnelle de repas aussi appelée « panier repas » qui doit être versée aux ouvriers en petit déplacement :
- Si l’indemnité conventionnelle de repas est inférieure ou égale à 9,90 euros, celle-ci sera totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale ;
- Si l’indemnité conventionnelle de repas est supérieure à 9,90 euros, le supplément devra alors être soumis à cotisations de Sécurité sociale.
Allocations de repas en cas de grand déplacement : nouveau barème au 1er septembre 2022
L’exonération des indemnités versées aux salariés travaillant sur chantier n’est possible que si la situation de grand déplacement est établie, à savoir lorsque les salariés ne peuvent regagner chaque jour leur domicile, du fait de leurs conditions de travail.
Cet empêchement est présumé si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- La distance entre le lieu de résidence et de travail du salarié est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;
- Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 H 30 (trajet aller).
Une fois cette circonstance établie, les allocations versées peuvent être exonérées sans justificatifs, dans la limite des seuils fixés pour l’année.
Pour les grands déplacements en Métropole, la limite pour le montant des dépenses de repas passe de 19,40 €/repas à 20,20 €.
Il n’y a pas de modification pour le montant des dépenses de logement et petit déjeuner.
Ces limites s’appliquent aux 3 premiers mois de déplacement sur un même chantier.
Elles sont réduites de 15 % du 4e mois au 24e mois. Puis, du 25e mois au 72e mois, de 30 %.