Arrêté fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante 25/07/2022

14/08/2022

Cet arrêté fait évoluer le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant

Il fait évoluer le dispositif de certification de ces entreprises « à la lumière d’un retour d’expérience depuis son entrée en vigueur en 2012« .

Il renforce les règles relatives « au respect du contradictoire et aux droits de la défense« .

Il précise également le cadre réglementaire applicable en cas de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes certificateurs des entreprises de retrait d’amiante.

L’arrêté précise qu’une entreprise domiciliée sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France, si elle entend « réaliser régulièrement » des travaux de retrait d’amiante en France, doit disposer d’un établissement constitué sur le territoire national auquel est affecté un effectif propre en mesure de concevoir et réaliser ces travaux.

Dans le cas d’une entreprise comportant plusieurs établissements en France, chaque établissement doit être titulaire d’une certification propre dès lors que « l’employeur est en mesure de démontrer que l’encadrement technique affecté à l’établissement considéré gère par lui-même son système qualité et l’élaboration de ses plans de retrait et qu’il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs en relevant« .

Si un audit inopiné intervient hors de la phase de traitement de l’amiante proprement dite, l’auditeur missionné peut procéder à des constats portant sur l’activité alors déployée par les opérateurs de l’entreprise de désamiantage en lien avec l’activité de retrait ou d’encapsulage d’amiante.

Ces constats peuvent rapporter des pratiques conformes comme non-conformes au référentiel de certification par l’entreprise concernée.

Lors de ces mêmes audits, l’auditeur peut relever à l’encontre de l’entreprise auditée des écarts à la prévention d’un risque professionnel autre que l’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante, mais inhérent à l’exécution d’un des processus alors mis en œuvre par l’entreprise auditée.

Au plus tard le 1er avril de chaque année, les organismes certificateurs fournissent au Directeur Général du Travail et au COFRAC un rapport sur leur activité relative à la certification des entreprises de traitement de l’amiante au cours de l’année civile écoulée.

L’arrêté entre en vigueur le 15/08/2022, excepté pour les articles liés aux audits inopinés et aux transferts de certifications qui entrent en vigueur le 01/02/2023.

Il vise également à préciser le cadre réglementaire applicable en cas de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes certificateurs des entreprises effectuant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 14 /12/2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, l’arrêté du 22/02/2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ainsi que l’arrêté du 22/02/2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non-friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux.

Arrêté du 25/07/ 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs JO 14/08