05/04/2023
Depuis le 01/04/2023 , les logements ( maison, bâtiment en mono propriété) dont le DPE est classé F ou G doivent faire l’objet, d’un audit énergétique
Les appartements en copropriété sont exclus.
Ce sera également le cas des biens classés E en 2025 et D en 2034
Une fois le DPE établi, il permet de savoir , si un audit est obligatoire , et si oui, quels travaux doivent être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement.
«L’audit est plus approfondi et plus complet que le DPE en matière de recommandations de travaux»,
L’audit énergétique fournit au vendeur et à l’acquéreur , un programme de travail à réaliser , et le coût d’une rénovation énergétique globale , pour sortir de la catégorie des logements énergivores : F et G sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE) .
L’audit énergétique est valable 5 ans.
La liste des auditeurs agréés par l’État se trouve sur Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés
Ils doivent être «indépendants», «certifiés» et «assurés».
- Dès 2024, les diagnostiqueurs devront justifier des compétences nécessaires pour réaliser des audits énergétiques réglementaires.
Le décret n°2022-780 du 04/05/2022 indique : « le référentiel de compétences spécifiques à la réalisation de l’audit énergétique , ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences seront précisées par décret ».
Projet de décret :
Pour continuer à réaliser des audits énergétiques réglementaires, le diagnostiqueur devra :
1/ Être certifié pour le DPE depuis au moins 2 ans , si c’est une certification initiale
2/ Avoir réalisé une formation initiale spécifique
L’Organisme de contrôle (OC) contrôle les compétences du candidat avec un examen théorique et un examen pratique.
Au plus tard un mois après l’évaluation, le candidat est informé de la décision.
En cas d’écarts entre les compétences observées , et les compétences attendues, il reçoit un rapport écrit.
Par dérogation, si le professionnel réalisant le DPE a déjà une attestation de compétence dérogatoire et, le cas échéant, sa prorogation, il est exempté jusqu’au 30 /06/2024.
Chaque OC met à disposition du public et de l’administration la liste des diagnostiqueurs ayant obtenu l’extension de la certification.
Le diagnostiqueur tient à disposition de l’organisme de contrôle (OC ) les éléments suivants :
- État de suivi des réclamations et des plaintes relatives à ses activités d’audit énergétique
- Liste de tous les audits énergétiques établis
- Audits énergétiques pendant une durée de 7 ans après leur établissement.
Le contrôle du respect du référentiel de compétences spécifiques à l’audit repose sur :
- La formation initiale
- L’examen initial
- La formation continue
- La surveillance documentaire et le contrôle sur ouvrage.
Il faudra prévoir au moins une opération initiale de surveillance documentaire pendant la 1e année de l’extension de certification, hormis si elle résulte d’un renouvellement.
Il y aura au minimum une opération de surveillance documentaire entre la 2e année et la fin de la 6e année.
La seconde opération de surveillance documentaire n’est pas obligatoire lorsque l’extension initiale de certification a été obtenue après la 4e année de la certification de diagnostiqueur.
Tout diagnostiqueur qui perd la certification pour réaliser le DPE perd l’extension spécifique à l’audit énergétique.
Il peut demander, en même temps, le renouvellement de sa certification DPE et de l’extension de certification.
Les formations évoluent avec les connaissances et les techniques relatives à l’audit énergétique.
Elles comportent des enseignements théoriques et pratiques.
La formation est dispensée en présentiel (théorie et pratique) ou, pour la partie théorique uniquement, sur une plate-forme pédagogique.
Cette formation dure 10 jours dont au moins 5 jours de pratique en présentiel sur site.
- La première session de formation continue démarre au plus tard 18 mois à compter de la date de l’attestation de formation à la réalisation de l’audit.
- La seconde a lieu entre la 3e et la 6e année du cycle de l’extension de certification.
Toutes deux durent 4 jours.
La réalisation d’un cas test, au moins tous les 24 mois, est également obligatoire.
Ce cas test est mis à disposition par l’OF sur une plate-forme pédagogique pour une mise en situation pratique.
Il permet en particulier de contrôler la pertinence des travaux de rénovation énergétique proposés.
Dans tous les cas (formation initiale et formation continue), le formateur est un professionnel qui réalise l’audit énergétique incitatif depuis au moins 2 ans.
Si le diagnostiqueur n’a pas suivi les formations continues requises, l’organisme de certification :
- Suspend le bénéfice de l’extension de certification dans un délai d’1 mois,
- Et l’informe qu’il dispose de 3 mois pour se mettre en conformité.
Sinon, l’extension de certification est retirée.
L’examen de certification initiale inclut ces 3 évaluations :
- Évaluation théorique de 30 minutes en continu à partir d’un QCM
- Evaluation théorique complémentaire de 30 minutes en continu sur la base d’un cas test
- Evaluation pratique en présentiel et en situation réelle de 2 heures en continu à partir d’une étude de cas.
Pour l’évaluation pratique, la réussite de l’examen pratique peut être remplacée par une évaluation favorable d’un audit énergétique.
Cet audit est réalisé en situation réelle dans le cadre d’un tutorat.
Le tuteur doit alors justifier d’une expérience professionnelle; ce doit être un auditeur énergétique qui réalise l’audit énergétique incitatif.
C’est l’OC qui choisit le tuteur.
Ce dernier ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du candidat.
L’examen de renouvellement se résume à une évaluation pratique d’1 heure à partir d’un entretien oral, et d’une mise en situation réelle et sur site d’un audit énergétique.
- La surveillance documentaire vise à vérifier que la personne ayant obtenu l’extension de certification :
- Se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires
- Exerce réellement l’activité d’auditeur énergétique
- Est dûment assurée pour la réalisation de l’audit
- Fournit des rapports d’audits conformes aux dispositions législatives, réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur ;
- Fait face ou non à des réclamations ou à des plaintes.
Il y a contrôle du suivi de la formation imposée et des 5 rapports fournis au cours des 12 derniers mois (4 rapports pour l’opération initiale de surveillance).
L’état de suivi des réclamations et les suites données aux résultats de la surveillance précédente sont examinés.
Il faudra aussi prévoir 1 ou 2 contrôles sur ouvrage sur la durée de l’extension de certification.
Le CSO a posteriori serait à mener dans un délai de 12 mois à compter du début de l’extension de certification.
Les erreurs constatées sont communiquées à la personne qui détient l’extension de certification.
De même, les résultats de chacune des opérations de surveillance font l’objet d’un retour écrit à la personne certifiée.
En outre, si des non-conformités sont détectées lors d’une opération de surveillance ou d’un cas test et qu’elles peuvent affecter la qualité des recommandations émises dans l’audit réglementaire, l’OC déclenche un contrôle sur ouvrage.
S’il y a détection de non-conformités susceptibles d’affecter la qualité de l’audit énergétique, l’OC déclenche un nouveau CSO dans un délai d’au maximum 3 mois.
Si ce 2e contrôle révèle encore des non-conformités, l’extension de certification est retirée ou suspendue.