Evolution des droits aux Congés payés à la suite de la décision du Conseil d’Etat
16/03/2024 Le 13 /09/2023, la Cour de cassation a marqué un tournant en jugeant, à juste titre, que certaines dispositions du code du travail en matière d’acquisition des Congés Payés (CP) étaient contraires au droit de l’Union européenne. Notamment, elle a considéré que les salariés en arrêt maladie devaient bénéficier des mêmes droits à CP …
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