28/10/2022
Le texte est pris pour l’application de l’article 33 de la loi du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Il précise les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
Il ne modifie pas les critères de vulnérabilité fixés antérieurement par le décret du 08/09/20222.
Pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle, le salarié vulnérable doit présenter un nouveau certificat médical établi sur le fondement du décret du 27 /10/2022.
La FAQ sur l’activité partielle du Ministère du travail, en date du 12 octobre, confirme à ce sujet : « Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret du 08/09/2021 restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions »
Cette FAQ devrait prochainement être mise à jour pour tenir compte de la publication de ce nouveau décret
Le décret est applicable, de façon rétroactive, depuis le 01/09/2022 et au plus tard jusqu’au 31 /01/2023 (sauf nouveau décret d’ici cette date) ;
Il ouvre le droit au versement d’indemnités journalières, à compter du 01/10/2022, à l’assuré qui « n’est pas un salarié de droit privé, parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ».
