Diagnostic sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) 2 nouveaux arrêtés JO 29/04/2023

29/04/2023

Un nouvel arrêté applicable à compter du 01/07/2023 précise les modalités d’application des articles R.126-9 , R. 126-11, R.126-14 et    R. 126-14-1 de la construction et de l’habitation , notamment la réalisation par le maître d’ouvrage , d’un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets  (PEMD) issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.

Il vise en particulier l’obligation d’utiliser des documents CERFA pour le diagnostic et le formulaire de récolement , qui ont été créés pour permettre une uniformisation des pratiques.

Une démolition de bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment, au sens du I de l’article R.126-9 du code de la construction et de l’habitation , est une démolition qui porte sur  au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.

Une opération de rénovation est considérée comme significative au sens du II de l’article R.126-9 du code de la construction et de l’habitation si elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-dessous :

  • Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage
  • Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage
  • Plus de la moitié des huisseries extérieures
  • Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures
  • Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie
  • Plus de la moitié des installations électriques
  • Plus de la moitié des systèmes de chauffage.

Le maître d’ouvrage d’une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) , dans les conditions mentionnées à l’article R . 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation,   les diagnostics : CERFA n° 16287*01, (en annexe du présent arrêté) , accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr. ; et les formulaires de récolement définis dans le CERFA n°16288*01,        ( en annexe du présent arrêté) , accessible sur le site www.servicepublic.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.  

  • Soit par courrier électronique
  • Soit sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets » 

L’arrêté du 19 /12/2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments est abrogé.

Arrêté du 26 /03/2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD)  issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 /12/2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments JO 29/04

Arrêté du 26 /03/2023 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » JO 29/04