04/05/2023
La mise en place de la filière REP bâtiment découle de la loi du 10/02/ 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
La règlementation spécifie que les déchets concernés doivent ainsi être pris en charge dans des points de reprise et triés en vue d’être réutilisés ou recyclés.
Pour cela, les entreprises qui fabriquent, distribuent ou importent des produits et des matériaux de construction (metteurs sur le marché) sont tenus d’adhérer à l’un des 4 éco-organismes agréés pour la gestion de cette filière, afin de leur déléguer la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets.
La reprise gratuite des déchets triés, ainsi que leur traitement, sera rendue possible par le versement d’une écocontribution que chaque metteur sur le marché devra régler à l’éco-organisme.
Au 01/05 : la filière n’est visiblement pas encore prête
Les syndicats professionnels (FFB, CAPEB) attendent un peu plus d’explications de la part du Ministère.
Pour assurer le bon fonctionnement de la filière, plusieurs points essentiels restent encore en attente, notamment :
- La définition des règles de tri pour bénéficier de la gratuité de reprise
- La publication des points de collecte partenaires de la REP de l’année 2023
Les points de collecte agréés pour assurer la reprise gratuite sont plus qu’insuffisants en nombre au 1er mai
En effet, ces derniers sont au nombre de 515 à ce jour, soit à peine 10 % des points de collecte nécessaire.
Ce qui est largement insuffisant pour respecter la distance de 10 kilomètres maximum (20 km en zone rurale) entre la zone de production des déchets (chantier ou entreprise) et le point de collecte, comme le prévoit la loi.
Un arrêté du 28/02/2023 a fixé un cahier des charges pour les éco-organismes de la filière REP pour le bâtiment.
Date butoir | Nombre minimal de points de reprise hors service public de gestion des déchets (SPGD) |
31/03/2023 | 515 |
30/06/ 2023 | 1096 |
30 /09/2023 | 1516 |
31 /12/2023 | 2419 |
La modification des cahiers des charges via cet arrêté vise à renforcer l’efficacité et la transparence de la gestion des déchets du bâtiment en France, en imposant des obligations plus strictes aux éco-organismes.