22/04/2023
Mesures concernant l’âge de départ :
- Report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite , à raison de 3 mois par année de naissance à partir de 09/2023 jusqu’à 2030 ( les assurés nés en 1968 seront les premiers à attendre l’âge de 64 ans pour pouvoir partir en retraite)
- Dès 2027, il faudra avoir cotisé 43 ans pour toucher une retraite à taux plein , pour un départ à taux plein dès la génération 1961
- Nouveau dispositif de carrières longues : les conditions de départ anticipé seront définies par décret
4 bornes d’âge pour un départ avant 64 ans
- 58 ans : à condition d’avoir cotisé 172 trimestres pour les assurés nés en 1968 dont 4 à 5 trimestres avant la fin de leurs 16 ans
- 60 ans : à condition d’avoir cotisé 172 trimestres pour les assurés nés en 1968 dont 4 à 5 trimestres avant la fin de leurs 18 ans
- 62 ans : à condition d’avoir cotisé 172 trimestres pour les assurés nés en 1968 dont 4 à 5 trimestres avant la fin de leurs 20 ans
- 63 ans : à condition d’avoir cotisé 172 trimestres pour les assurés nés en 1968 dont 4 à 5 trimestres avant la fin de leurs 21 ans
- Pour les travailleurs handicapés :
Départ à 55 ans à taux plein , à condition d’avoir cotisé un nombre minimum de trimestres
Un taux d’incapacité de 50% au lieu de 80% permettra de saisir la commission , au moment du départ à la retraite
- Pour les personnes invalides , ou en inaptitude
Départ à 62 ans à taux plein
- Pour les personnes ayant une IPP par suite d’un AT ou d’une MP :
Avoir une IPP supérieure ou égale à 20% : départ à 60 ans à taux plein
Avoir une IPP comprise entre 10 et 19% liée à une exposition à des facteurs de pénibilité pendant un nombre d’années déterminé par décret ( 5 ans , au lieu de 17 ans auparavant) , départ à 62 ans à taux plein
- Travailleurs exposés à l’amiante : départ à 50 ans en pré retraite
Mesures concernant la pénibilité et l’usure professionnelle :
- Mutualisation entre les employeurs , des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps ( ex : amiante, silice… ) décret à venir
- Financement d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ( 1 milliard d’euros sur 5 ans 2023/2027) , pris dans les excédents de la branche AT/MP
Ce fonds financera des actions de sensibilisation, de prévention, de reconversion, et de prévention de la désinsertion professionnelle
- Certains indicateurs du C2P sont modifiés pour acquérir des droits :
Travail de nuit : 100 nuits/an au lieu de 120
Travail de nuit en équipes successives alternantes :30 nuits /an au lieu de 50
Les salariés exposés à plusieurs risques acquerront plus rapidement des points , sans la limite de 100 points qui est supprimée
Concernant la reconversion :
- Un point au C2P ouvrira un droit d’’abondement de 500€ ( au lieu de 375€) de financement de formation
- 60 points sur le C2P permettront de financer une formation longue et qualifiante de 30 000
- Cumul emploi retraite :
La personne cumulant sa retraite et un emploi verra sa retraite améliorée du fait de ses cotisations ( travailler ouvre droit à une 2è pension) qui bénéficie du taux plein sans décote ni surcote
Le montant de la nouvelle retraite sera plafonné par décret
- Retraite progressive :
Elle sera facilitée par décret à partir de 62 ans
D’autres mesures ont été prises dans cette loi , mais non traitées dans cet article
Loi du 14 /04/2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 JO 15/04