Expert du CSE : il peut exiger de l’employeur les informations nécessaires à sa mission, peu importe que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDSE

20/06/2022

Le CSE peut désigner l’expert-comptable de son choix , pour l’assister dans certaines situations .

  • La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
  • La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • L’examen des orientations stratégiques de l’entreprise