28/02/2023
Le délai de prescription concernant la demande d’indemnisation d’une victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante est de dix années à compter du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
Une victime qui avait obtenu la reconnaissance en maladie professionnelle par la C.P.A.M. pour des plaques pleurales, objectivées sur un scanner réalisé le 12 /12/2007, avait transmis un dossier de demande d’indemnisation auprès du FIVA.
Cet organisme avait rejeté sa demande au motif qu’elle était prescrite.
La victime avait contesté cette décision de refus devant la Cour d’Appel de Bordeaux.
La Cour d’Appel de Bordeaux avait considéré que la victime avait eu connaissance du lien entre sa pathologie et l’exposition à l’amiante par le scanner du 12 /12/2007.
En appliquant le délai de prescription de dix ans, la Cour d’Appel avait estimé que la demande d’indemnisation auprès du FIVA aurait dû être présentée avant le 13/12/ 2017.
Devant ce refus, la victime s’est pourvue en cassation contre la décision
La Cour de Cassation a estimé « que le scanner réalisé en12/ 2007 mentionnait des calcifications punctiformes, sous pleurales antérieures bilatérales mais n’évoquait ni l’exposition à l’amiante, ni le caractère professionnel de la maladie ».
Ce n’est que le 28 /01/2013 que le pneumologue, dans son certificat médical, établissait clairement le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
C’est donc à partir de cette date du 28 /01/2013 que la victime a eu connaissance du lien entre sa pathologie pulmonaire et l’exposition à l’amiante, et compte tenu du délai de prescription de dix ans , elle avait donc la possibilité de déposer sa demande auprès du FIVA jusqu’au 29 /01/2023.
En conséquence, le FIVA ne devait pas refuser la demande d’indemnisation de la victime de l’amiante