Généralisation de la plateforme DEMAT@MIANTE à l’ensemble du territoire national des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage de l’amiante.

31/12/2022       

Le texte impose le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir les plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage ainsi que leurs avenants et informations y afférents, pour les transmettre aux services de contrôle et de prévention en charge du suivi des opérations auxquels ces documents se rapportent et pour les mettre à disposition des organismes certificateurs.

  • Il introduit également l’obligation pour les chefs d’entreprises et d’établissements certifiés d’avoir recours à cette plateforme pour déclarer aux organismes certificateurs les informations qui leur sont nécessaires pour programmer les audits inopinés de chantier.

  • Il précise en outre les modalités permettant à la plateforme DEMAT@MIANTE de dater la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage aux services de contrôle et de prévention compétents pour en connaître et de faire ainsi courir les délais réglementaires d’instruction de ces documents.

  • Il renvoie enfin à un arrêté pour préciser les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE par les chefs d’entreprises et d’établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant ainsi que les éléments d’informations afférents aux dits entreprises et établissements certifiés et devant être transmis par leurs organismes certificateurs à cette plateforme, afin de permettre aux gérants de ces structures d’avoir recours à ses diverses fonctionnalités.
     Entre en vigueur le 01/02/2023.

Décret du 30 /12/2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » JO 31/12