Jurisprudences :

01/07/2022

Expertise pour risque grave : il revient bien au CSE de prouver l’existence du risque grave


Cour de cassation Pourvoi n° 20-23.556 18 /05/2022 Chambre sociale ECLI:FR:CCASS:2022:SO0060

L’employeur peut contester un accident du travail en invoquant un état antérieur de la victime , comme cause totalement étrangère au travail

Un salarié se blesse au genou sur son lieu de travail.

Dans une autre entreprise, il avait été victime d’un accident du travail l, ui ayant occasionné une entorse de ce même genou

Lors de la déclaration de l’accident du travail,  l’ employeur émet des réserves sur le caractère professionnel de cet accident , du fait que le salarié se soit blessé sans raison apparente , et que cela est à priori dû à une récidive de la blessure antérieure.

L’entreprise demande que le caractère professionnel de l’accident ne soit pas reconnu.

La cour d’appel rejette la demande de l’entreprise au motif que l’employeur ne présente pas de réserves motivées , en ne faisant que s’appuyer sur l’état antérieur du salarié et ne conteste ni la matérialité de l’accident , ni le fait qu’il se soit déroulé au temps , et au lieu de travail, ni n’attribue la cause de l’accident à un élément étranger au travail.

La Cour de cassation vient casser l’arrêt des juges du fond , en rappelant qu’au stade de la recevabilité des réserves de l’employeur, celui-ci n’était pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé mais uniquement de soulever une probable cause étrangère.

La Cour estime que ces réserves motivées ont bien été formulées car, confirmant sa jurisprudence, elle indique que les réserves relatives à l’existence d’un état pathologique antérieur,  sont assimilables à des réserves motivées portant sur l’existence potentielle d’une cause totalement étrangère au travail.

Cassation 2è civ n°20-21.642 :  17/03/2022