L’article L. 2314-18 du code du travail a été abrogé à la suite d’une décision du 19 /11/2021 du Conseil Constitutionnel

12/08/2022

Il a jugé la jurisprudence de la Cour de cassation restrictive , concernant le droit de vote des cadres aux élections du CSE, et contraire au principe de participation des travailleurs.

L’abrogation de ces dispositions a été reportée au 31 /10/2022.

Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées , sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Les entreprises qui ont des élections prévues après le 31 /10.2022 , qui vont lancer leur négociation préélectorale , doivent tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel qui annonce une future extension de l’électorat des cadres aux élections du CSE

Décision n° 2021-947 QPC du 19 /11/2021