Le Bulletin officiel de la SS (BOSS) apporte des précisions sur les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur (PPV) 10 /10 /2022

14/10/2022          

Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération.

Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des augmentations ou primes prévues par un accord, le contrat ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime.

 La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 01/07/2022 et le31/12/ 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC 

Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 01/07/2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC et à compter du 01/01/2024 à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération ; elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi du 16/08/ 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat BOSS 10/10/2022