09/01/2023
Dans un rapport consacré aux politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour des comptes pointe les faiblesses du compte professionnel de prévention (C2P)
Elle considère que le C2P n’a qu’un effet réduit, sans impact sur la prévention, et n’atteint pas les objectifs qui lui étaient assignés , depuis le passage du C3P au C2P , ainsi que la suppression de la cotisation patronale spécifique.
Le 01/10/2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), critiqué pour sa trop grande complexité, a cédé sa place , au compte professionnel de prévention (C2P), jugé plus simple.
Quatre facteurs de risques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux), qui étaient jugés comme les plus difficiles à évaluer, ont été retirés du dispositif, ce qui a considérablement simplifié la déclaration annuelle des expositions de l’employeur.
Reste les facteurs de risques suivants : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif.
D’autre part, les cotisations patronales destinées au financement du C2P ont été supprimées depuis le 01/01/2018 ; le financement du dispositif a été transféré à la branche accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) du régime général de la sécurité sociale.
La Cour des comptes pointe des écarts importants entre le nombre de salariés déclarés exposés aux facteurs de risques et ceux potentiellement exposés selon la Dares.
Tous risques confondus Salariés déclarés exposés Salariés potentiellement exposés
en 2016 – 2017 selon la Dares en 2016-2017
Tous risques confondus 759 050 2 920 000
Travail de nuit 256 050 486 000
Travail en équipes alternantes 220 750 441 000
Bruit 74 550 680 000
Températures extrêmes 37 200 228 000
Elle estime que « l’ampleur des écarts, au moins en ce qui concerne certains critères, montre une appropriation , très en deçà des objectifs du dispositif par les employeurs concernés, malgré l’absence de coût pour ces derniers, rendant nécessaire la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de contrôle
La Cour des comptes note également :
- Les données d’exposition déclarée en 2019 qui restent proches de celles de 2017
- Le faible nombre d’utilisations du compte, 4 598 depuis le début du dispositif
- La limitation des comptes à 100 points qui rend possible un départ en retraite anticipé de deux ans au maximum ou une activité à mi-temps sans perte de salaire pendant trois ans (sous réserve d’un accord avec l’employeur).