Refus du Conseil d’état de suspendre le décret sur les missions déléguées aux infirmiers en santé au travail 18/07/2022

06/08/2022

Le Conseil d’État rejette le référé formé par le Conseil national de l’Ordre des médecins, qui demandait la suspension du décret du 26/04/2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail.

Le Conseil d’État estime que si le décret permet bien la possibilité pour le médecin du travail la possibilité de déléguer aux infirmiers en santé au travail : tout ou partie des tâches inhérentes aux visites de pré reprise et de reprise, « cette possibilité ne leur est ouverte, qu’en adéquation avec leurs compétences, qu’il appartient au médecin du travail d’apprécier ».

Il constate que si le décret relatif à la formation des infirmiers en santé au travail n’a effectivement pas encore été publié, il n’empêche que « les infirmiers en santé au travail remplissent déjà des conditions de formation particulière, prévues notamment par l’article R4623-29 du code du travail  

Pendant la période transitoire qui s’étend jusqu’au 31 /03/2023 :

Il revient « à chaque médecin du travail d’apprécier au cas par cas (…) la mesure dans laquelle la formation et l’expérience d’un infirmier en santé au travail sont compatibles avec la délégation de certaines des tâches visées par le décret attaqué, et d’organiser sous sa responsabilité, au sein de l’équipe pluridisciplinaire, les conditions dans lesquelles les travailleurs dont l’état de santé est susceptible de présenter une incompatibilité avec la reprise de leur travail, ou de réclamer une adaptation de leur poste, seront orientés de façon à ce que cette incompatibilité soit évaluée, et ces adaptations prescrites, par le médecin du travail lui-même ».                                                        Conseil d’État, Juge des référés, 18/07/2022, 465316, Inédit au recueil Lebon