06/10/2022
Le décret offre de la souplesse, car le chef d’entreprise peut choisir le mode de mise en place de la procédure interne de recueil. ; il peut par exemple s’agir d’une note de service interne.
L’employeur doit au préalable consulter le CSE.
Il doit diffuser la procédure par tout moyen assurant une publicité suffisante, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur le site Internet ou par voie électronique, dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière permanente aux personnes concernées.
Il doit également diffuser des informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe.
Concernant la procédure, le décret donne beaucoup d’informations sur ce qu’il faut mettre dedans.
- Un canal de réception des signalements qui permet à toute personne d’adresser un signalement par écrit ou par oral selon ce que vous prévoyez
- La désignation des personnes ou services qui peuvent recueillir ou traiter les signalements
- Des garanties sur l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l’identité de l’auteur du signalement
- Une interdiction d’accès pour les membres du personnel non autorisés à connaître les informations du signalement.
Cette procédure peut également être commune à plusieurs sociétés ou à leur ensemble en cas de groupe, sous réserve d’une décision concordante des organes compétents de chaque entité du groupe.
L’employeur peut prévoir dans la procédure , que le canal de réception des alertes est géré pour son compte en externe par un tiers.
Rappelons que l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte doit, depuis le 01/09/2022 être rappelé dans le règlement intérieur de l’entreprise
Le règlement intérieur de l’entreprise doit avoir été modifié à cet effet , et le CSE consulté sur cette modification.