Le document unique d’évaluation des risques professionnels et de prévention (DUERP) après la Loi du 02/08/2021 : enjeux de traçabilité et de prévention ou de réparation ? S. Fantoni Quinton CRDP, Université Lille

11/07/2022

 

Il est intéressant de se demander comment matériellement importer dans le DMST (individuel) , des données d’exposition issues d’unités de travail (collectives).

Le législateur n’a pas imposé une importation directe de ces informations , mais précise simplement que parmi lensemble des éléments à la disposition des professionnels de santé au travail qui remplissent le DMST, le DUERP doit être pris en compte.

Néanmoins, cela semble particulièrement difficile : pour des salariés polyvalents ou occupant simultanément ou successivement des postes de travail au sein de plusieurs unités de travail.

Quoiqu’il en soit : les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer
les éléments du DUERP mis à leur disposition par l’entreprise , aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

D’ailleurs lors des visites de fin d’exposition ou de fin de carrière il est bien précisé que tous les documents transmis par l’employeur pouvant servir à identifier des expositions
professionnelles doivent être pris en compte.

Ainsi, peut-on souligner un virage manqué de la Loi de 08/2021 en matière de prévention

Peut-on dès lors se dire qu’une fois de plus, l’atavisme de la réparation,  a perverti la volonté de prévention ?

Si le législateur avait eu pour préoccupation essentielle : une meilleure prévention des risques professionnels, n’aurait-il pas alors prévu une standardisation du recueil d’informations , concernant les risques professionnels , ainsi qu’une obligation de numérisation du DUERP , afin qu’il alimente une base de données destinée à mieux cartographier les sources des risques et ainsi mieux cibler la prévention ?

Aujourd’hui tout notre système de planification de la prévention des risques professionnels:(plans nationaux et régionaux de santé au travail, (PRST) , contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens  (CPOM) au sein des SPSTI , sont essentiellement basés sur des indicateurs de sinistralité, c’est-à-dire trop souvent sur des indicateurs a posteriori des risques.

Il y avait une opportunité d’avoir des bases de données précises et actualisées des expositions professionnelles , mais l’ambition du législateur a été ici trop timide.

Nulle obligation de standardisation du recueil de données, nulle obligation de numérisation donc une exploitation collective de ces données compromise.

En revanche, il est prévu que les salariés puissent accéder durant 40 ans aux éléments qui concernent les unités de travail dans lesquelles ils ont pu travailler ainsi que leurs dossiers médicaux en santé au travail dans lesquels sont versés également (sous quelle forme ?) ces éléments.

Dans cette ouverture se jouent bien entendu des enjeux de réparation avec l’incertitude de pouvoir appliquer les données d’exposition des unités de travail aux postes occupés et
la possibilité matérielle de thésauriser ces informations dans les dossiers médicaux. Il y a là des litiges en perspectives, des espoirs sans doute qui seront déçus. . .

La démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels a été optimisée par le législateur, mais pas avec un véritable objectif de prévention .

Techniquement, pour les SPSTI il y a des enjeux d’exploitation de données ,afin de mieux cibler les politiques de santé au travail.

Espérons que les enjeux de prévention prévalent sur ceux relatifs à la réparation.