Le rapport annuel d’activité reste-t-il obligatoire pour les médecins du travail ?

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  18/01/2023

KALIPSO droit santé travail :Pr S .Fantoni Quinton PUPH, Présidente de la Société Française de Santé au Travail chez Université de Lille : KALIPSO droit santé travail 17/01/2023

Non, mais …

  • Conformément à l’article L 4622-16 du code du travail , le directeur du SPST interentreprises met en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l’autorité du président, les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel.

 Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d’activité qui comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes….

  • Le décret du 15/11/2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des SPST, pris en application de la loi du 02/08/2021, précise notamment les modalités de transmission des données d’activité et de gestion des SPST aux autorités publiques ; et en particulier celles concernant le rapport annuel d’activité (RAA) tant des SPSTI , que des SPST autonomes
  • Le décret du 15/11/2022 relatif au DMST, prévoit les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation des DMST :

Ce texte tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées concernant le rapport d’activité du médecin du travail

  •  Rapport Annuel Activité ( RAA) des SPSTI :

Le directeur du service établit le RAA qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l’année au titre de laquelle il a été établi.

Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents.

Charge à la commission médico-technique (CMT) d’émettre un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances précitées.

Lesdites instances peuvent faire toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du SPST.

Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, les données d’activité propres à l’entreprise ou à l’établissement sont transmises au comité social et économique (CSE).  Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le CSE intéressé en fait la demande.

Article D 4622-54 Code du travail

Il n’est pas précisé , qui a la charge d’établir ce RAA propre à l’entreprise ou à l’établissement.

  • Rapport Annuel Activité ( RAA) des SPST autonomes :

Un RAA est présenté au CSE , au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l’année au titre de laquelle il a été établi.
L’instance peut faire toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du SPST.

Article D. 4622-55 Code du travail

Il n’est pas non plus indiqué la personne en charge de l’établissement du RAA présenté au CSE.

  •  Rapport Annuel Activité ( RAA) du médecin du travail

Selon le Article D. 4622-55 Code du travail

« La sous-section 2 (« RAA ») de la section 3 (« Documents et rapports ») du chapitre IV (« Actions et moyens des membres de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ») du titre II (« SPST ») du livre VI (« Institution et organismes de prévention ») de la partie IV du Code du travail (« Santé et sécurité au travail ») est abrogée » – article 4-I, 8°du décret n° 2022-1434

 AUTREMENT-DIT :

L’article R. 46246 Erreur Référence de lien hyper texte non valide.51 code du travail relatif au RAA du médecin du travail, modifié pourtant par le décret du 26/04/2022 est désormais, ABROGÉ avec le décret du 15 /11/2022.

Pour rappel : Selon l’ancien article R.4624-51 code du travail ,désormais abrogé  

« Le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité pour les entreprises dont il a la charge » – alinéa 1er.

Pour conclure :

Depuis le 17/11/ 2022, date d’entrée en vigueur des décrets du 15/11/ 2022, il n’est plus nécessaire, par principe, que chaque médecin des SPST établisse son propre RAA pour les entreprises dont il a la charge. …

 Mais : demeurent applicables [sans précision supplémentaire , pour le moment] :

Nous pouvons souligner, enfin, que les textes réglementaires évoquent les mots  « rapport » / « données » d’activités , sans que la question du contenu ne soit précisée,  pour connaître des informations à transmettre exactement aux entreprises …

En effet, si l’ancien article désormais abrogé R.4624-51 code du travail renvoyait à un arrêté du Ministre chargé du travail * pour fixer les modèles de RAA du médecin du travail et de la synthèse annuelle de l’activité du SPST ; aujourd’hui, les textes réglementaires passent sous silence l’application d’un quelconque arrêté pour fixer les modèles des rapports / données.

* Voir : Arrêté 13/12/1990 :  pris en application de l’article R. 241-33 du Code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail