21/07/2023
La protection accordée à un salarié victime d’un accident du travail ,ou d’une maladie professionnelle joue , tant que la visite de reprise auprès du médecin du travail n’a pas été réalisée, même si le salarié n’envoie plus de justificatif d’arrêt de travail
En l’absence de visite de reprise organisée par l’employeur, le contrat de travail demeure suspendu , et l’employeur ne peut reprocher au salarié son absence , ni le licencier pour ce motif.
L’absence de justificatif d’arrêt de travail ne constitue pas, par ailleurs, un manquement à l’obligation de loyauté permettant de rompre le contrat de travail au cours d’une période de suspension.
C’est ainsi que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt récent qui opposait un salarié victime d’un accident du travail, et son employeur qui le licencie pour faute grave pour absence injustifiée, au motif que le salarié ne produisait plus d’arrêt de travail depuis le 01/11/ 2013.
En effet, le salarié, en arrêt à la suite de son accident de travail, n’a plus produit de justificatif et n’a pas répondu à deux mises en demeure de son employeur.
Les magistrats de la haute cour rappellent que seule la visite de reprise, pratiquée par le médecin du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail.
L’employeur ne peut reprocher au salarié son absence, de plus, aucun manquement du salarié à son obligation de loyauté n’a été caractérisé
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 01/06/2023, 21-24.269 Inédit