L’eau chaude des lavabos peut être coupée sous certaines conditions JO 27/04

10/05/2023

Dans un but de sobriété énergétique, jusqu’au 30 /06/2024, un décret paru au JO du 27/04/2023 permet de supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel,  

L’employeur peut mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l’eau dont la température n’est pas réglable :

  • Après consultation du CSE
  • Si l’évaluation des risques, mise à jour dans le DUERP de l’entreprise, n’a révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs , du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire, et en tenant compte aussi des besoins liés à l’activité de travailleurs d’entreprises extérieures.

La notice du décret souligne que cette suppression de l’eau chaude n’est pas applicable :

  • Dans les douches, incluant celles affectées à l’hébergement des travailleurs.
  • Aux lavabos mis à disposition des personnes hébergées
  • Dans le local de restauration (obligatoire dans les établissements d’au moins 50 salariés)
  • A l’eau distribuée dans le local d’allaitement

Décret du 24 /04/2023 relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 /06/2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail JO 27/04