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Loi , décrets, arrêté concernant l’épidémie liée à la COVID 19

01/08/2022

La loi entérine la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les dispositions correspondantes figurant notamment dans le Code de la santé publique sont abrogées à compter du 01/08/2022.

La loi prolonge jusqu’au 31/01/ 2023 (avec une possibilité jusqu’au 30 juin 2023), les bases de données SI-Dep (pour les résultats des tests virologiques) et Contact Covid.

En cas d’apparition d’un nouveau variant de la Covid-19 particulièrement dangereux, le gouvernement pourra imposer, par décret, aux voyageurs âgés d’au moins douze ans souhaitant se déplacer vers le territoire national, depuis un pays affecté par le variant, la présentation d’un examen de dépistage virologique négatif.

Ce dispositif pourra être activé du 01/08 2022 au 31/01/ 2023.                                            

Il pourra s’appliquer également aux personnels intervenant dans les services de transport concernés.

Au-delà de deux mois, ce dispositif devra être autorisé par la loi.

Dans des conditions identiques, un examen de dépistage virologique négatif pourra être exigé des voyageurs en provenance de « l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution», à savoir l’Outre-mer.

Un dispositif similaire est également mis en place pour les déplacements vers l’Outre-mer, « en cas de risque de saturation du système de santé » sur place.

L’obligation vaccinale des soignants pourra être suspendue quand la Haute Autorité de Santé jugera qu’elle n’est plus justifiée.

 La réintégration effective des soignants non vaccinés n’est toutefois pas encore à l’ordre du jour puisque le 22 juillet, la HAS a rendu un avis favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre la Covid-19.

Loi du 30 /07/2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 JO 31/07

Décision Conseil Constitutionnel du 30/07/2022 JO 31/07

Décret du 30 /07/2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 : JO 31/07                                                                                                           A retenir pour l’essentiel :

  • Abroge le décret du 01/06/2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Rappelle les règles relatives, lorsqu’il y a lieu, à l’établissement et au contrôle du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, au justificatif du statut vaccinal concernant la covid-19 et au certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19
  • Rappelle, en annexe, les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19
  • Rappelle les justificatifs admis au titre de l’obligation vaccinale.

Un autre texte prolonge jusqu’au 31 /01/2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid » et supprime la fonctionnalité d’information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s’est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive à la covid-19.

Décret du 30 /07/2022 modifiant le décret du 29 /05/2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »JO 31/07

 Par ailleurs, après la fin des mesures d’urgence sanitaires liées à la Covid-19, le port du masque pourra être imposé dans les hôpitaux, structures médico-sociales et de soins, mais aussi dans les pharmacies et laboratoires de biologie médicale par le responsable de la structure, pour les plus de six ans.

Arrêté du 30/07/ 2022 modifiant l’arrêté du 01/06/2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 07 /06/2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 JO 31/07