10/03/2023
La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines
Si certaines mesures nécessitent des décrets d’application, d’autres mesures sont d’ores et déjà en vigueur
Ce qui s’applique depuis le 11 /03/2023
- Congé paternité
La durée du congé paternité est désormais assimilée à :
Une période de travail effectif pour les droits que le salarié tient de son ancienneté
Une période de présence pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation, au même titre que les périodes de congé de maternité.
- Congé parental d’éducation :
La loi DDADUE garde une condition d’ancienneté d’un an, mais elle supprime le fait de devoir remplir cette condition dès la naissance ou l’adoption, afin de permettre aux parents ne disposant pas d’un emploi au moment de la naissance (ou de l’adoption) de l’enfant (ou pas l’ancienneté suffisante) de bénéficier d’un congé parental d’éducation ultérieurement.
Elle modifie également la prise en compte pour l’ancienneté.
Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, tout le congé parental à temps partiel est assimilé à du travail effectif pour la détermination de l’ancienneté.
Ce qui nécessite des décrets d’application :
- Information sur les CDI
Les salariés en CDD ou en travail temporaire , devaient jusqu’à présent être informés des CDI à pourvoir , lorsqu’un tel dispositif d’information existe déjà pour les salariés bénéficiant d’un CDI.
La loi DDADUE impose désormais une information :
- Pour les salariés en CDD ou en travail temporaire , ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois
- S’ils le demandent.
Peu importe qu’il existe ou non un tel dispositif d’information pour les salariés en CDI.
Un décret doit toutefois encore venir fixer les modalités d’application de cette mesure.
- Informations à transmettre aux salariés sur la relation de travail
La loi DDADUE prévoit qu’il va falloir remettre au salarié , un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail (sauf utilisation du CESU pour les contrats de faible durée.
Le salarié qui ne les reçoit pas pourra aller en justice , pour les obtenir après vous avoir mis en demeure de les lui communiquer ou de les compléter.
Attention, cette obligation concerne aussi les salariés dont le contrat de travail est en cours , qui pourront également demander de leur fournir ou compléter ces informations.
Un décret fixera la liste des informations de ces documents.
Il devrait être publié d’ici la fin du premier trimestre de l’année 2023, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Un arrêté proposera a priori trois modèles de document pour faciliter la mise en œuvre du dispositif, principalement pour les TPE-PME :
- Un modèle regroupant les 15 informations
- Un modèle regroupant les 9 informations à adresser sous 7 jours
- Un modèle regroupant les 6 informations à adresser sous 30 jours.