Maladie professionnelle :ce qui n’est pas imputable peut être opposable !

01/07/2022

 

Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été
contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise
en charge.
Selon la jurisprudence, en cas de succession d’employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié , est présumée trouver son origine dans l’activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire

Dans cette affaire, une salariée déclare une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical faisant état d’une périarthrite scapulo-humérale de l’épaule droite.

La CPAM prend en charge cette pathologie au titre du tableau no 57 des maladies professionnelles.

L’employeur conteste cette décision. ; il sollicite l’inopposabilité de la décision de la caisse en invoquant le fait que la pathologie est apparue à une époque où la victime n’était
pas sa salariée.

La cour d’appel accède à sa demande.

La Cour de cassation casse cette décision.

Elle estime qu’au vu des articles
L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de
l’absence de caractère professionnel de cette pathologie.

Elle ajoute que le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

 Ainsi, l’employeur ne peut pas solliciter l’inopposabilité de la décision de la caisse en invoquant le fait que la pathologie est apparue à une époque où la victime n’était pas sa salariée.

Elle admet que l’employeur peut contester cette imputabilité :

  • Si sa faute inexcusable est recherchée
  • Si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles.

Cass. 2e civ., 17 /03/2022, no 20-19.294