02/08/2023
Le décret précise les modalités de désignation des membres des conseils d’administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Article D. 4622-19 modifié :
En l’absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président, de vice-président et de trésorier du conseil d’administration de ce service ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.
La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de quatre ans.
Un compte rendu de chaque réunion du conseil d’administration est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Article D. 4622-35 Modifié ,
La fonction de trésorier du conseil d’administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.