Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs :

14/09//2022          

Un arrêté du 25 /07/2022 a abrogé trois anciens arrêtés:

  • L’arrêté du 14 /12/2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant
  • L’arrêté du 22/02/2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante (
  • L’arrêté du 22 /02/2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non-friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux  

Concernant les normes à respecter , rien de nouveau :

  • L’organisme certificateur doit toujours évaluer la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-010 : 08/ 2012 « Travaux de traitement de l’amiante. – Référentiel technique pour la certification des entreprises. Exigences générales ».
  • II délivre ou maintient une certification, attestée par un certificat en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 :12/2014 « Travaux de traitement de l’amiante Modalités d’attribution et de suivi des certificats des entreprises ».
  • L’organisme certificateur est toujours accrédité pour son activité de certification par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme national d’accréditation validé.

Principaux points de la nouvelle réglementation. :

  • Pour les entreprises comportant plusieurs établissements :

Chaque établissement devra être titulaire d’une certification propre, dès lors que l’employeur est en mesure de démontrer que l’encadrement technique affecté à l’établissement gère par lui-même son système qualité et l’élaboration de ses plans de retrait, de démolition ou d’encapsulage (PDRE), et qu’il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs en relevant.

 

  • Nouvelles dispositions pour les entreprises étrangères

Toute entreprise domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne autre que la France , doit être titulaire d’une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité , pour pouvoir réaliser sur le territoire français des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.

De plus, si cette entreprise entend réaliser régulièrement de tels travaux en France, elle devra disposer d’un établissement constitué sur le territoire national auquel est affecté un effectif propre en mesure de concevoir et de réaliser ces travaux de retrait ou d’encapsulage.

Dans le cas contraire, l’entreprise devra satisfaire aux exigences définies en matière de prestation de service internationale.

  • Renforcement des dispositions sur les audits inopinés de chantier

Ils doivent être réalisés en phase de traitement de l’amiante, comme exigé par les dispositions de la norme NF X 46-011 : 12 /2014.

L’auditeur peut relever des écarts relatifs :

  • Au référentiel de certification ,fixé par la norme NF X 46-010 : 08/2012 
  • A la prévention d’un risque professionnel ; autre que l’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante.

Si une entreprise a déclaré des chantiers qui n’ont pu être audités avant une échéance annuelle de la certification en cours, l’organisme certificateur détermine les conditions de son maintien en fonction des résultats de l’audit siège réalisé sur la même période et, le cas échéant, des audits inopinés de chantier qui ont pu être réalisés durant l’échéance annuelle considérée.

Toutefois, si un audit inopiné intervient hors de la phase de traitement de l’amiante proprement dite, l’auditeur missionné peut procéder à des constats portant sur l’activité alors déployée par les opérateurs de l’entreprise de désamiantage en lien avec l’activité de retrait ou d’encapsulage d’amiante.

Par dérogation, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 01/02/2023.

  • Encadrement des transferts de certification ou d’activité :

Toute entreprise certifiée peut procéder au transfert de sa certification pour la durée de la validité restant à courir dès lors que :

  • La durée de cette dernière est au moins supérieure à un an
  • Cette certification ne fait pas l’objet d’une décision de suspension.

C’est l’organisme certificateur qui transmettra certaines informations à l’organisme d’accueil.

Concernant la cession de l’activité de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, le cessionnaire devra la notifier immédiatement à l’organisme certificateur , ainsi que tout changement apporté aux moyens humains, matériels et organisationnels dédiés à l’activité cédée.

Par dérogation, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 01/02/2023.

  • Dispositions concernant les organismes certificateurs

L’arrêté fixe les règles concernant

  • La suspension de leur accréditation
  • Le retrait de leur accréditation
  • La cessation de leur activité
  • Aux relations entre les organismes certificateurs et les services du ministre chargé du travail.

Les organismes certificateurs doivent fournir au directeur général du travail ainsi qu’au COFRAC, un rapport sur leur activité relative à la certification des entreprises de traitement de l’amiante au cours de l’année civile écoulée , au plus tard le 1er avril de chaque année.

  • Dispositions transitoires

Ainsi, les certifications et les accréditations en cours de validité au 15 /08/2022 sont maintenues jusqu’à leur échéance.

Arrêté du 25 /07/2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs JO 14/08