25/01/2023
Tension prévisible à venir ,sur les dispositifs de départ anticipé à la retraite, selon l’état de santé du travailleur (réforme 2023 des retraites) .
1/ Départ anticipé pour invalidité ou inaptitude au travail :
L’invalidité ou l’inaptitude ouvriront droit à un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal (62 ans, au lieu de 64 ans dans le futur dispositif , la condition d’âge est abaissée d’au moins deux ans).
Actuellement, l’invalidité ou l’inaptitude donnent lieu seulement au bénéficie d’une retraite au taux plein dès l’âge légal, et ce, quelle que soit la durée de cotisations.
Maintien du bénéfice du taux plein pour ce dispositif.
2/ Départ anticipé pour incapacité permanente (IPP) liée à la pénibilité :
Un départ anticipé de 2 ans, organisé à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité
sociale : Retraite anticipée pour incapacité permanente (IPP) d’au moins 10 % à
la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (extrait)
« I. ― La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 au moins égale à un
taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionné à l’article L. 411-1 (…)
Une pension de retraite calculée au taux plein pour ce dispositif
Article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (extrait)
« II. ― La pension de retraite liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l’assuré ne justifie pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime
général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. »
Article 9 – Prévenir et réparer l’usure professionnelle étude impact