Prime de partage de la valeur (PPV) :

12/09//2022          

L’employeur peut verser jusqu’à 6 000 € de prime de partage de la valeur à ses salariés : sans cotisations sociales, en une ou plusieurs fois.

La loi du 16 /08/2022 permet aux employeurs de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 € par bénéficiaire et par année civile, et jusqu’à 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Cette prime peut être versée à compter du 01 /07/2022.

A la différence du précédent dispositif de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) » applicable jusqu’au 31 /03/2022, le versement de la prime de partage de la valeur est pérenne , et la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic n’est plus nécessaire pour bénéficier des exonérations.

Dans cette même limite de 3000 ou 6000 €, la prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales est également exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS lorsqu’elle est versée entre le 01/07/2022 et le 31 /12/2023 , à des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

 Article 1 de la loi du 16 /08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Fiche URSSAF : « Le point sur la prime de partage de la valeur ». 

Fiche pratique du Ministère du travail : la prime de partage de la valeur [infographie]

Fiche consigne 2592 : modalités déclaratives de la PPV, publiée par net-entreprises.fr