Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : texte élaboré par la commission mixte paritaire (Assemblée Nationale , Sénat) 09/11/2022

11/11/2022      

Sont traités entre autres :
  • Abandons de poste

Art. L. 1237-1-1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et
ne reprend pas le travail,  après avoir été mis en demeure de justifier son absence
et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main
propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir
démissionné à l’expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.

L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la
nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai
d’un mois à compter de sa saisine.

Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé
par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les modalités d’application du
présent article

  • Refus de CDI

Art. L. 1243-11-1. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition
par écrit au salarié.

En cas de refus du salarié, l’employeur en informe Pôle emploi,  en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

« Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié.

En cas de refus salarié, l’employeur en informe Pôle emploi ,en justifiant du caractère
de l’emploi proposé.

  • Assurance-chômage
  • Elections professionnelles, etc.

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : texte élaboré par la commission mixte paritaire (Assemblée Nationale , Sénat) 09/11/2022