07/06/2023
Ce sont les premiers des 31 textes d’application qui doivent être publiés avant le 01/09/2023 pour que la réforme des retraites puisse être mise en œuvre dans les temps
Ils déclinent les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 « relatif:
D’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans, et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein
D’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap »
- Le premier décret transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, les évolutions apportées par la loi du 14/04/ 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départs anticipés.
Il précise en outre les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre, des avantages associés à la catégorie active.
- Le second décret tire les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. Nouvel article D. 161-2-1-9 de la SS
L’âge est fixé à :
1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 01/07/1951
2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 01/07/1951 et le 31 /12/1951 inclus
3° Soixante ans et neuf mois pour les assurés nés en 1952
4° Soixante et un ans et deux mois pour les assurés nés en 1953
5° Soixante et un ans et sept mois pour les assurés nés en 1954
6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 01/01/1955 et le 31 /08/1961 inclus
7°Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 01/09/1961 et le 31 /12/1961 inclus
8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962
9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963
10° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964
11° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965
12° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966
13° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967
14° Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 01/01/1968.
Pour les carrières longues, le dispositif « prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans) »,
- A cinquante-huit ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de seize ans
- A soixante ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans
- A soixante-deux pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de vingt ans
- A soixante-trois ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de vingt-et-un ans. En cas de handicap: retraite à partir de 55 ans : Ce décret permet toujours un départ entre 55 et 64 ans, mais il en assouplit en même temps les conditions :
• Il abaisse le taux d’incapacité de 80 à 50 % nécessaire pour saisir la commission de rattrapage de la Carsat (assurance retraite).
Elle permet, au moment du départ à la retraite pour les travailleurs qui n’ont pas les justificatifs administratifs nécessaires pour attester de leur handicap, de demander un réexamen de leurs droits et donc une reconnaissance administrative du handicap, même si, , ce parcours n’est pas simple. La régularisation peut alors aller jusqu’à 30 % de la durée d’assurance.
La retraite anticipée pour handicap est possible à la seule la condition d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres
La durée « cotisée » correspond à une fraction de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux maximum de 50 %, et sera désormais calculée en fonction de l’année de naissance des assurés.
Le système est plus favorable, même s’il reste très sélectif.
• La retraite est calculée sur la base d’un taux de 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années.
A titre dérogatoire, le décret prévoit enfin la diminution de la durée d’assurance cotisée pour les générations nées à compter du 1er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1972 afin de compenser la hausse du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein.
Les durées d’assurances cotisées requises restent en revanche identiques à celles en vigueur avant cette nouvelle loi pour les générations 1973 et suivantes.
En cas d’invalidité :
L’âge de départ en retraite va varier selon le taux d’incapacité.
Les victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) qui ont un taux d’incapacité permanente de 20 % et plus , pourront partir à 60 ans, comme c’est le cas jusqu’à présent ; il y a la suppression de la condition liée à la nature des lésions.
Ceux ayant un taux compris entre 10 et 19 % vont, à l’inverse, devoir poursuivre deux ans de plus ; ils partiront alors à 62 ans (soit deux ans avant l’âge légal pour tous qui passe donc à 64 ans).
En contrepartie, la durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels pour bénéficier de cette retraite anticipée passe de 17 ans à au moins 5 ans
Départ anticipé pour inaptitude :
La réforme introduit un nouveau dispositif de départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail , ou justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %.
À compter du 01/09/2023, ils peuvent bénéficier d’un départ à taux plein à 62 ans même s’ils ne remplissent pas la condition de durée de trimestres cotisés.
Incapacité pour les indépendants
Le dispositif de retraite pour incapacité permanente est aussi aménagé, en permettant notamment aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP d’y accéder.
Demande d’annulation de la pension :
Ce texte permet enfin à certains assurés qui sont contraints de décaler leur départ en retraite à cause de cette réforme , de demander une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.
Ils peuvent le faire à partir du 05/06 et jusqu’au 31 /12/2023
Sont concernés ceux qui qui ont demandé leur pension avant le 01/09/2023, et dont la retraite prend effet à cette date.