Reste à charge pour le CPF : décision du Conseil Constitutionnel

30/12/2022       

Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif de « reste à charge » pour les salariés en cas d’utilisation de leur compte personnel de formation (CPF), intégré par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2023.

 Il précise dans son communiqué de presse qu’il n’a pas statué « sur le bien-fondé » de cette mesure, , mais simplement sur le fait de savoir s’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Décision DC du 29 /12/2022 Communiqué de presse