20/01/2023
La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un AT ou d’une MP en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait que la rente prévue par le code de la sécurité sociale, versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur, indemnisait tout à la fois : la perte de gain professionnel, l’incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les victimes dans le déroulement de leur vie quotidienne)
Pour obtenir de façon distincte une réparation de leurs souffrances physiques et morales, ces victimes devaient rapporter la preuve , que leur préjudice n’était pas déjà indemnisé, au titre de ce déficit fonctionnel permanent.
Cette preuve pouvait être difficile à apporter.
La Cour de cassation permet désormais aux victimes ou à leurs ayants droit , d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après « consolidation ».
Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes , ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve , que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.
Les décisions marquent une évolution importante en matière d’indemnisation, notamment pour les salariés qui ont été exposés de manière prolongée à l’amiante.
Communiqué Cour de cassation Assemblée plénière 20/01/2023