La loi du 21/06/ 2023 prévoit l’élargissement de l’utilisation du compte personnel de formation(CPF ) à l’examen du permis de conduire

 

28/06/2023

Actuellement, le CPF limite le financement du permis de conduire , à des situations restreintes.

Il est exigé que l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.

Au 01/01/2024 il devrait être ouvert à de plus amples possibilités ; le titulaire d’un CPF pourra utiliser ses droits autant pour l’épreuve théorique du Code de la route , que pour l’épreuve pratique de conduite d’un véhicule terrestre à moteur, comprenant le permis deux-roues et le permis automobile.

La loi prévoit que les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de toutes les catégories de permis de conduire seront précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.

Les conditions générales d’utilisation du CPF sont en effet encadrées par le code du travai

Loi du 21/06/ 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire JO 22/06