23/08/2023
Dans le cadre de la réforme des retraites, deux nouveaux décrets publiés le 22 août détaillent les futures modalités de mise en œuvre des autres mesures de solidarité issues de la réforme des retraites, présentées comme des contreparties au relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans :
- Création d’une surcote parentale au-delà de 63 ans
Mise en place d’un dispositif de surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire, soit au maximum de 5 % au titre de l’année accomplie, pour les assurés bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de certaines majorations de durée d’assurance pour enfant , et justifiant d’une carrière complète à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme.
- Prise en compte des IJ maternité versées avant 2012 dans le salaire moyen
Pour les femmes liquidant leur pension à compter du 01/09/2023, les IJ (indemnités journalières) versées dans le cadre de congés de maternité ayant débuté avant le 01/01/2012 seront prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension de retraite.
Pour bénéficier de cette mesure, l’assurée doit justifier, au cours des 12 mois précédant la naissance, d’une affiliation aux assurances sociales du régime général, ayant fait l’objet d’un versement de cotisations, quel qu’en soit le montant.
Il est prévu, pour ces IJ, un report forfaitaire égal à une fraction du salaire médian de l’année précédant la naissance, variant selon le nombre de naissances et le nombre d’enfants déjà nés :
- 140/365 pour les deux premières naissances
- 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième
- 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux
- 403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants.
Le salaire médian sera défini par arrêté.
Le montant forfaitaire des IJ sera reporté sur l’année civile de naissance du ou des enfants.
- Assouplissement des possibilités de validation et de rachat de trimestres
La validation de trimestres d’assurance a été rendue légalement possible au titre de différentes périodes de stage pratique visant à l’insertion dans l’emploi, et dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État.
- Travaux d’utilité collective (TUC)
- Stages jeunes volontaires
- Programmes d’insertion locale
- Périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Le nombre de trimestres assimilés, validables au titre des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, est porté à 32 au lieu de 16
- Âge limite pour le rachat de trimestres pour études supérieures ou stage :
Au titre des études supérieures, la demande devra être déposée au plus tard le 31/12 de l’année des 40 ans de l’assuré
Au titre des stages en entreprise ayant fait l’objet d’une gratification, que la demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré