22/10/2025
Objectif de cette loi : favoriser le maintien, le retour à l’emploi , et la transmission des compétences.
Elle transpose plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus par les partenaires sociaux le 14 /11/2024 (dont un ANI sur l’emploi des salariés expérimentés, un ANI sur le dialogue social et un avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage).
S’y est ensuite ajouté l’ANI du 25/06/2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles.
1/ L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel.
Il devra avoir lieu :
- Au cours de la première année suivant l’embauche du salarié
- Puis tous les 4 ans passés dans la même entreprise ( contre 2 ans actuellement)
- Avec un « bilan » tous les 8 ans (contre 6 ans actuellement)
- Un entretien spécifique après la visite médicale de mi-carrière (45 ans)
- Un entretien entre 58 et 60 ans 60 ans pour préparer la fin de carrière.
Le nouveau texte précise que l’entretien est « réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise , et se déroule pendant le temps de travail ».
Une BDSE enrichie qui devra désormais intégrer un bilan des actions de formation issues des entretiens de parcours et des périodes de reconversion.
Ce nouveau régime des entretiens professionnels entrera en vigueur le 01/10/2026
2 / Création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE) : un nouveau CDI pour les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus (ou dès 57 ans selon la branche), expérimental pendant 5 ans, pour faciliter le retour à l’emploi des seniors.
3/ Nouveaux aménagements de fin de carrière
- Possibilité d’utiliser l’indemnité de départ à la retraite ,pour maintenir sa rémunération en cas de passage à temps partiel (ou en forfait jours réduit) en fin de carrière.
- L’employeur doit désormais motiver son refus d’accorder un passage en retraite progressive.
- Autre nouveauté : un salarié embauché alors qu’il avait déjà atteint l’âge du taux plein pourra désormais être mis à la retraite, même s’il remplissait déjà les conditions pour partir au moment de son embauche (autrement dit un salarié à la retraite pourra être mis à la retraite).
4/ Création d’une période de reconversion professionnelle à compter du 01/01/2026
Elle fusionne :
Les transitions collectives dites « transco » , et la reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Pour permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences, en interne ou dans une autre entreprise, avant une évolution ou un changement de poste.
5/ Négociation obligatoire dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés :sur « les salariés expérimentés, en considération de leur âge ».
Il s’agit d’un nouveau thème de négociation obligatoire, prévu également au niveau de la branche.
Le CSE devra être consulté sur :
– Les plans d’action seniors instaurés par les branches (entreprises >300 salariés),
– Les périodes de reconversion
6/ Suppression de la limitation à 3 mandats successifs des représentants du personnel au CSE dans certaines entreprises.
7/ Bonus-malus sur les cotisations chômage.