01/09/2023
Il vient, en application de la loi Climat et résilience, fixer dans l’ordre réglementaire l’interdiction progressive de louer les logements dont le Diagnostic performance énergétique ( DPE ) fait apparaitre une consommation excessive d’énergie et/ou un bilan carbone trop lourd.
Les logements ayant obtenu l’étiquette G seront considérés, au 01/01/2025, comme indécents en France métropolitaine ;
En 2028, des logements à l’étiquette F
En 2034, des logements notés E.
Outre-mer, ces dates sont décalées : les logements notés G seront interdits à la location en 2028 et les logements F en 2031.