Les obligations d’affichage en entreprise sont modifiées à compter du 01/09/2022.

23/08/2022                                     

Quelle que soit la taille de l’entreprise, certaines informations doivent être impérativement affichées ou diffusées sur le lieu de travail.

Ce changement est lié à l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et à la modification de la liste des motifs de discrimination : nouvelle version de l’article 225-1 du Code pénal au 01/09/2022

La loi Wassermann du 21 /03/2022 sur les lanceurs d’alerte modifie à partir du 01/09/2022 2022 la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le Code du travail (article L. 1132-1) que dans le Code pénal (art. 225-1) pour y intégrer les lanceurs d’alerte.

Il sera désormais interdit de prendre une mesure ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié fondée sur la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

L’article 225-1 du Code pénal :  fait partie des articles qui doivent être affichés ou diffusés par tout moyen dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 1142-6).

Loi du 21/03/2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte JO 22/03