actualités covid19

Les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19, peuvent toujours être placées en activité partielle.

14/09//2022

Le taux de l’allocation d’activité partielle a changé au 1er septembre.

La loi de finances rectificative 2022 a permis une prolongation de l’activité partielle aux personnes vulnérables jusqu’au 31/01/2023.

Depuis le 27 /09/2021, les salariés vulnérables sont éligibles à l’activité partielle sur la base des critères suivants décret 08/09/2021

Être dans une situation médicale de vulnérabilité listée par le décret ;

Être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;

Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.

Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en activité partielle selon des conditions plus souples, ainsi que les salariés répondant à une situation médicale de vulnérabilité et justifiant d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination ; ils n’ont pas à réintégrer les locaux de l’entreprise même s’ils peuvent bénéficier des mesures de protection renforcées.

Les critères de vulnérabilité à la Covid-19 applicables pour la mise en place de ce nouveau dispositif seront précisés dans un décret à paraître.

L’indemnité d’activité partielle due au salarié est fixée au taux de 70 % de sa rémunération brute horaire par heure chômée (84 % du salaire net horaire), dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire avec, sauf cas particuliers, un taux minimum de 8,76 € (au 01/09/2022).

Ce taux horaire minimum n’est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au Smic, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière et aux journalistes professionnels.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle, versée aux salariés, ne change pas et reste fixé à 70 % de la rémunération brute (servant d’assiette de l’indemnité de congés payés), limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

 L’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs est fixée à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec hors cas particuliers, un taux horaire minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022).

L’employeur supporte donc un reste à charge.

Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,76 euros.

Ces taux s’appliquent aux heures chômées à compter du 01/09/2022.

Décret du 30 /08/2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus du covid-19, JO du 31