31/05/2023
En pratique, l’inaptitude est souvent constatée lors de la visite de reprise, à la suite d’un arrêt de travail, mais ce n’est en rien obligatoire.
Il ne s’agit pas, à priori d’une visite de pré-reprise, car aucun avis d’aptitude ou d’inaptitude ne peut être formulé , lors de cette visite, seules les préconisations du Médecin du travail concernant l’aménagement du poste peuvent être transmises à l’employeur .
La Cour de cassation confirme que l’inaptitude peut être constatée dans le cadre de toute visite médicale.
Dans cette affaire, un salarié en arrêt en maladie , avait demandé à bénéficier d’une visite médicale, ainsi que le permet le code du travail.
Une telle démarche peut notamment être entreprise lorsque le salarié anticipe un risque d’inaptitude , et qu’il souhaite engager une démarche de maintien en emploi et bénéficier d’un accompagnement personnalité
Il se trouve que, à l’issue de cette visite, le médecin du travail avait justement conclu à l’inaptitude du salarié (avec une dispense de reclassement).
Ce constat avait conduit à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié a contesté la rupture de son contrat, car il estimait que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l’issue d’une visite médicale qu’il avait lui-même demandée , et qui avait eu lieu pendant la suspension de son contrat de travail en raison d’un arrêt maladie.
La Cour de cassation balaie cet argument.
Elle considère que « le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. »
Ce principe étant posé, la Cour de cassation reprend les différentes constatations de la cour d’appel , pour en conclure que l’inaptitude avait bien été constatée dans les formes :
- L’avis d’inaptitude visait l’article R 4624-34 code travail pour la visite , et l’article L 4624-4 code travail pour l’avis d’inaptitude lui-même
- Il mentionnait que le salarié avait été déclaré inapte après une visite médicale qui s’est tenue le 13 /11/.2017 de 16h20 à 17h30, suivie d’une étude de poste et des conditions de travail et d’un échange avec l’employeur menés par le médecin du travail
- Il mentionnait également que la dernière actualisation de la fiche d’entreprise a pour date le 24 /04/2015.