Certification des services de prévention et de santé au travail : décret 20/07/2022

22/07/2022                              

La loi santé au travail du 02/08/2021 a imposé aux services de prévention et de santé au travail interentreprises  (SPSTI) une obligation de certification, réalisée par un organisme indépendant.

Il constitue une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation, qui n’entrera en vigueur qu’à compter de la publication d’un arrêté ministériel.

A compter de la publication de cet arrêté , qui interviendra au plus tard le 01/05/2023                          

Les SPSTI auront 2 ans pour obtenir leur certification (décret art. 2).

Le décret insère dans le Code du travail les nouveaux articles D 4622-47-1 à D 4622-47-6.

Il fixe les grandes lignes du cahier des charges de la procédure de certification.

Cette procédure a pour objet de garantir :

  • L’homogénéité, l’effectivité et la qualité des services rendus et des processus qui s’y rapportent où y contribuent
  • Le respect par les SPSTI, dans l’exercice de leurs activités, de l’impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises adhérentes et de leurs salariés

Elle porte sur :

  • La qualité et l’effectivité du service rendu
  • L’organisation et les procédures
  • La gestion financière du service
  • La conformité du traitement des données au RGPD
  • La sécurité informatique   

Code trav. art. L 4622-9-3.

Un futur arrêté doit fixer le contenu du cahier des charges relatif à la certification , il précisera notamment

  • Les modalités d’accréditation des organismes certificateurs
  • Les modalités ainsi que la méthode et les conditions de délivrance de la certification des SPSTI
  • La liste et la nature des critères de chacun des niveaux de certification, ainsi que les indicateurs qui s’y rapportent
  • Les modalités de transmission, de communication et de suivi de la certification, aux adhérents, aux membres du comité national de prévention et de santé au travail et des comités régionaux de prévention et de santé au travail et aux autorités administratives
  •  Les modalités de traitement par le SPSTI des réclamations émanant d’adhérents ou de tiers, notamment des salariés, des représentants du personnel ou des membres de la commission de contrôle, en rapport avec l’objet de la certification L
  • Les modalités de traitement des réclamations adressées à l’organisme certificateur par le SPSTI certifié ou candidat à la certification, par des adhérents ou des tiers en rapport avec la certification de ce service ;
  • Les modalités de transfert et de traitement des dossiers de certification, en cas de suspension ou de retrait de l’accréditation, ou en cas de cessation d’activité
  • Les modalités de publicité de la certification.

Durée de la certification :

Elle est délivrée pour une période comprise entre 1 et 5 ans, en année complète, en fonction du niveau de certification.

Le service dont la certification est délivrée pour une durée inférieure à 5 ans , prend pendant cette durée, toute mesure utile pour obtenir une certification d’une durée supérieure lors de son renouvellement.

Organismes certificateurs :

La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un autre organisme d’accréditation visé par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 09/07/2008, signataire d’un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Le choix de l’organisme certificateur est libre et exclusif.

Le directeur général du travail et la DREETS compétente peuvent, à tout moment, solliciter de l’organisme certificateur un bilan d’activité ou tout document ou information complémentaires relatifs à la certification, et lui demander d’organiser un audit supplémentaire.

Niveaux de certification

La durée pour laquelle la certification est délivrée, est fonction de niveaux de certification correspondant à une liste de critères factuels définis dans le cahier des charges mentionné ci-dessous.

  • Elle est délivrée après un audit sur site du SPSTI.
  • L’organisme certificateur peut refuser la certification.
  • Cette décision est motivée.

S’il délivre la certification, l’organisme peut formuler des observations, des réserves ou des demandes d’actions correctives immédiates, assorties d’une demande de réexamen dans un délai déterminé.

 Décret du 20/07/ 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises JO 22/07

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