Rappel : Ethylotest antidémarrage (EAD) : alternative à la suspension du permis de conduire , ou inaptitude à la conduite

25/08/2022          

Un EAD (éthylotest antidémarrage) ,  est un éthylotest électronique embarqué , de détection de l’alcool dans l’air expiré du conducteur , qui empêche le démarrage du véhicule si le taux d’alcool mesuré dans l’air est supérieur à un seuil fixé.

Depuis 09/2018, en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, le préfet peut limiter la conduite:  à des véhicules équipés d’un dispositif EAD, éthylotest anti-démarrage, au lieu de suspendre le permis de conduire.

L’EAD peut donc être proposé aux conducteurs par le préfet comme alternative à la suspension du permis de conduire.

Un EAD, éthylotest antidémarrage peut également être proposé par la commission médicale, dans ce cas c’est une forme d’alternative à l’inaptitude à la conduite.

Un EAD peut également être proposé par décision judiciaire à tous les stades de la procédure.

Les permis de conduire du groupe lourd et les permis de conduire professionnels ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d’éthylotest antidémarrage.

Depuis le décret du 17/09/2018 : en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, au lieu de suspendre purement et simplement le permis de conduire, sachant les conséquences parfois dramatiques pour les usagers, le préfet a la possibilité, à l’issue d’un contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L) de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD  

La durée initiale de l’EAD est de 9 à 12 mois.

A l’expiration de la mesure « conduite avec éthylotest antidémarrage », l’usager doit nécessairement passer une nouvelle visite médicale en commission médicale afin que son aptitude à la conduite soit de nouveau évaluée.

Lors de cette visite médicale il présentera son attestation de stage.

A l’issue de cette période initiale conduite avec EAD, en cas de risque important de récidive, la prescription de l’EAD médico-administratif pourra être renouvelée pour une période de 9 à 12 mois.Le tribunal, lorsque le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros, ce qui permettra de compenser le coût de l’installation de l’EAD à la charge de la personne en infraction.

Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire, permet à ceux qui en sont les bénéficiaires (des contrevenants non-récidivistes, et dans la mesure où leur taux d’alcool ne dépasse pas 1,8 g/L) de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle , tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route.

Ces EAD administratifs sont gérés par les départements et chaque département va établir ses propres critères pour les attribuer.

Exemple de critères qu’un département a adoptés :

  • Avoir un permis de conduire français, sans antécédent d’infraction conduite sous l’emprise de l’alcool au cours des 5 dernières années
  • Être en possession du permis de conduire et donc pouvoir le restituer avant d’avoir l’EAD
  • Réservé aux taux d’alcool dans l’air expiré compris entre 0,7 et 0,9

L’usager reçoit un arrêté du préfet mentionnant la possibilité qui lui est offerte,  de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage , à la place de la suspension pure et simple de son permis de conduire.

Bien sûr il aura la possibilité de préférer la suspension du permis de conduire à l’installation de ce dispositif car le prix de l’installation d’un éthylotest antidémarrage, EAD, par un organisme agréé avoisine les 1 500 Euros…

Un conducteur qui bénéficie de cette mesure a le même suivi par les médecins agréés des commissions médicales que s’il avait eu une suspension de son permis de conduire et a une aptitude nécessairement temporaire à l’issue de la première visite médicale, etc.

 Les préfectures doivent fournir des listes d’installateurs agréés qui pourront installer ces EAD.

Il est possible de louer ces éthylotests antidémarrage ( environ 100 Euros par mois).
                                                                                                                                                                                                                                               Les préfectures doivent également fournir à l’usager la liste des centres de prise en charge des addictions puisque cette mesure de conduite avec EAD s’accompagne nécessairement d’une prise en charge médicale de l’addiction ( l’usager doit avoir la volonté de se soigner pour bénéficier de cette mesure de conduite restreinte à un véhicule équipé d’un dispositif d’éthylotest antidémarrage).

En cas d’EAD administratif, l’usager doit passer une visite médicale en commission médicale comme dans les cas de suspension de permis de conduire.

.Au niveau judiciaire, il existe actuellement la possibilité d’interdire à une personne condamnée pour alcoolémie délictuelle , de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD.

Cet EAD administratif est limité aux véhicules du groupe léger ( hors catégorie AM), sont exclus les véhicules du groupe lourd et les conducteurs professionnels.

Cet éthylotest antidémarrage médico-administratif relève de la compétence exclusive des commissions médicales
                                                                                                                                                                                                                                                 La prescription de l’éthylotest antidémarrage par les médecins de la commission s’accompagne nécessairement d’un stage dans un établissement spécialisé en addictologie ( modalités fixées par l’arrêté de 03/2019)

L’arrêté du 20/03/2019 JO 05/04 précise les dispositions relatives à l’aptitude à la conduite avec restriction à la conduite d’ un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et au suivi d’un stage en addictologie (stage médico éducatif visant un changement durable de comportement dans le but de pérenniser l’effet de l’EAD) :

  • Une séance d’accueil individuel,S1 :
    entretien avec un professionnel qualifié de l’établissement spécialisé en addictologie (environ 45 mn) ;
  • Une première consultation médicale à la suite de l’entretien initial, consultation médicale initiale effectuée par un médecin intervenant dans le CSAPA, Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (durée environ 45 mn) ;

C’est ce médecin qui valide l’ aptitude à entrer dans ce dispositif.

Il peut proposer des soins au préalable ou pendant la conduite avec EAD, etc

  • 5 séances collectives, S2 à S6 à visée psycho-éducative et de renforcement des compétences psychosociales, animées par les professionnels compétents de l’établissement(durée 1h30 à 2 heures) ;

Thèmes des 5 séances collectives:

S2 : Alcool, stupéfiants, route et sécurité routière

S3 : Santé, société, addictions et substances psycho actives

S4 : Prise de risque, réduction des risques et des dommages

S5 : Travail motivationnel, balance décisionnelle

S6 : maintien des acquis, prévention de la récidive, évaluation

Les objectifs de ces séances sont la réduction des consommations d’alcool, l’acquisition de comportements à moindre risque en matière de sécurité routière, et la persistance des acquis dans la durée.

Une nouvelle consultation médicale en fin de stage, consultation médicale finale
effectuée par un médecin du CSAPA (durée environ 45 mn).

Une attestation sera remise par le médecin à l’usager.

Il la présentera aux médecins de la commission médicale lors de sa visite médicale.