22/05/2023
Requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 /06 et 10 /10/2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil national de l’ordre des médecins , demande au Conseil d’Etat
1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler pour excès de pouvoir ce même décret en tant qu’il n’exclut pas les visites de pré reprise et de reprise du champ des visites et examens pouvant être délégués par le médecin du travail à l’infirmier en santé au travail.
Article 1er : La requête du Conseil national de l’ordre des médecins est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national de l’ordre des médecins, au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et à la Première ministre.
Le conseil d’Etat valide la réalisation par les infirmier(e) en santé au travail , avec délégation du médecin du travail , les :
- Visites de pré-reprise
- Reprise du travail
- Visite de mi-carrière
France, Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 28 /04/2023, 465318