Un arrêté du 26 /07.2022 (JO 04/08) traite du cas particulier des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.

06/08/2022

Il définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets : pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenant sous pression.

Cet arrêté entrera en vigueur le 01/01/2023.

Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes prévues par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux

Il précise ces informations et les complète, notamment sur :

  • La nature et l’origine des déchets
  • La dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet
  • L’adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur.

Arrêté du 26 /07/2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression JO 04/08