10/08/2023
Décret pris en application de l’article 33 de la loi du 23/12/2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Nouvel article R. 4311-5-1 code santé publique à compter du 10/08/2023:
Nouvel article R Art. R. 5125-33-8 code santé publique à compter du 10/08/2023
Nouvel article R. 5126-9-1.1.code santé publique à compter du 10 /08/2023
Concerne les pharmaciens et les infirmiers exerçant au sein d’une pharmacie à usage intérieur peuvent prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus respectivement au 6° et au 7° de l’article L. 5126-1 aux personnes dont les conditions d’âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces mêmes arrêtés.
Nouvel Art. R. 6153-91-2.
Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l’article L. 5125-1-1 A , aux personnes dont les conditions d’âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par l’arrêté prévu par ce même 9° bis, sous réserve d’avoir suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale, ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19
