22/06/2023
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des modalités spécifiques relatives au suivi individuel renforcé du travailleur exposé aux rayonnements ionisants, qui entrent en vigueur le 01/01/2024, ainsi que de celles relatives à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées , et au certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 01/01/2025.
Il est également précisé par le texte qu’ à compter du 01/01/ 2026, les médecins du travail et les professionnels de santé qui n’ont pas bénéficié de la formation spécifique mentionnée à l’article R. 4451-85 du code du travail dans sa rédaction issue du 15° de l’article 1er du présent décret ne peuvent plus assurer le suivi individuel renforcé prévu à l’article R. 4451-82 du même code ».
« A compter du 1er juillet 2026, le suivi individuel renforcé prévu à l’article R. 4451-82 ne peut plus être exercé par un service de prévention et de santé au travail , ne disposant pas de l’agrément complémentaire, défini à l’article R. 4451-86 dans sa rédaction issue du 15° de l’article 1er du présent décret ».
Ce décret
- Renforce les compétences des professionnels de santé au travail, assurant le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l’autorité du médecin du travail , et leur accès à l’outil d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI).
- Adapte les modalités de formation et de délivrance du certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle au nouveau cadre de la formation professionnelle.
- Réforme la certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d’exposition aux rayonnements ionisants dans le cadre de l’approche graduée.
- Clarifie les modalités d’application de certaines règles, notamment celles relatives à la contrainte de dose, l’utilisation du dosimètre opérationnel, les vérifications périodiques sur les moyens de transports ou sur les instruments de mesure.
Il tient compte des observations de la Commission européenne sur la transposition de la directive 2013/59/Euratom du 05/12/ 2013 concernant la continuité de service des experts en radioprotection et la formation des professionnels de santé au travail. Décret du 21/06/2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants JO 22/06