01/07/2023
Ce décret concerne essentiellement les métiers de service++ (nettoyage hygiène, assistance à la personne… )
Applicable dès sa publication , excepté les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle applicable à compter du 01/01/2024.
Il précise :
- Les travailleurs concernés par ce suivi
- Le service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de leur état de santé
- Les modalités de ce suivi
- Les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation
Pour l’année 2023, si le service de prévention et de santé au travail de l’employeur principal constate qu’un ou plusieurs travailleurs employés au sein de ses entreprises adhérentes relèvent du suivi de l’état de santé au 31 /07/2023, la cotisation due à ce titre est répartie à parts égales entre les employeurs du ou des travailleurs concernés, notamment sous la forme d’un avoir pour l’année 2024.
Art. D. 4624-59.
Le suivi de l’état de santé prévu à l’article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes :
1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics.
3° Le type de suivi individuel de l’état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés dans le cadre des emplois
Art. D. 4624-60.
L’employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal ou conventionnel est son employeur principal
Art. D. 4624-61.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l’employeur principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux conditions prévues à l’article D. 4624-59.
L’employeur peut demander à son travailleur de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail , auprès d’un ou plusieurs autres employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu’il en informe, le cas échéant, son service de prévention et de santé au travail.
Le service de prévention et de santé au travail de l’employeur principal informe le cas échéant le travailleur qu’il relève du suivi de l’état de santé prévu à l’article L. 4624-1-1, ainsi que ses employeurs et les services de prévention et de santé au travail des employeurs autres que l’employeur principal.
Art. D. 4624-62.
Le suivi de l’état de santé du travailleur est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l’employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l’employeur principal ne peut s’opposer à l’adhésion des autres employeurs à ce titre.
En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l’employeur principal en cours d’année, le suivi de l’état de santé du salarié reste assuré par le service de l’employeur principal jusqu’à la fin de l’année en cours.
Art. D. 4624-63.
La visite de reprise prévue à l’article R. 4624-31 est demandée :
1° Par l’employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu’à une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
2° Par l’employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle
3° Par l’employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d’au moins trente jours à ce titre
Art. D. 4624-64.
En cas de délivrance de l’attestation ou de l’avis mentionnés aux articles R. 4624-14 et R. 4624-25, le professionnel de santé se prononce au regard de l’emploi et délivre ce document à chaque employeur.
Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d’inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs.
A l’issue de la visite ou de l’examen, le ou les documents sont transmis aux employeurs et au travailleur concerné par tout moyen leur conférant une date certaine.
Art. D. 4624-65.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l’employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.
Pour l’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent, le service de prévention et de santé au travail se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constituées au 31 janvier de l’année en cours portées à sa connaissance.
A cette fin, il peut demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail arrêtée au 31 janvier de l’année en cours.
Au-delà de la date prévue au deuxième alinéa, il n’est pas procédé au recouvrement d’une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé prévu à l’article L. 4624-1-1. »